C-26, r. 171 - Règlement sur les dossiers, les autres effets, les cabinets et la cessation d’exercice des membres de l’ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Section 21 Disposition versions

2012-09-01

21. Le 15e jour qui suit le décès, la radiation permanente ou la révocation de permis d’un inhalothérapeute, le secrétaire prend possession de ses effets à moins qu’il n’ait reçu copie d’une convention de cession.

Le présent article s’applique compte tenu des adaptations nécessaires en cas de limitation permanente de l’inhalothérapeute.

Décision 2002-06-19, a. 21.